Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes nos prestations :

• Zinguerie : chenaux, noues, faîtages, solins, habillages
• Couverture : pose, réfection, réparation de toitures
• Gouttières : installation, remplacement, entretien, réparation
• Étanchéité : terrasses, toitures plates, balcons
• Interventions d'urgence : fuites, réparations rapides

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

2.1 Établissement du devis

• Tout devis est gratuit et établi après visite technique sur site
• Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission
• Il détaille précisément : nature des travaux, matériaux utilisés, délais, prix TTC
• Les devis peuvent être remis par email, courrier ou en mains propres

2.2 Acceptation du devis

• Le devis signé et daté par le client vaut commande ferme et définitive
• Un acompte de 30% peut être demandé à la commande
• Toute modification demandée entraîne l'établissement d'un nouveau devis
• Le début des travaux ne pourra intervenir qu'après signature du devis

3. Prix et paiement

3.1 Prix

• Les prix sont exprimés en euros TTC
• Ils incluent : main d'œuvre, matériaux, déplacements dans notre zone d'intervention
• TVA applicable : 10% pour travaux de rénovation (sous conditions) ou 20%
• Les frais de déplacement hors zone peuvent être facturés en supplément

3.2 Modalités de paiement

• Acompte : 30% du montant TTC à la commande
• Solde : à la fin des travaux, après vérification et validation
• Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (maximum 1000€)
• Délai de paiement : 30 jours maximum à compter de la facture

4. Délais et exécution des travaux

Les délais d'intervention sont précisés dans le devis :

• Urgences : intervention sous 24h (selon disponibilité et gravité)
• Travaux planifiés : selon calendrier convenu et validé avec le client
• Intempéries : peuvent retarder l'exécution sans engager notre responsabilité
• Information : le client est informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel sauf mention expresse.

5. Garanties

5.1 Garantie décennale

Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Assurance : Abeille IARD & Santé

5.2 Garantie de parfait achèvement

Pendant 1 an à compter de la réception, réparation de tous désordres signalés par le client, quelle qu'en soit la nature.

5.3 Garantie biennale (bon fonctionnement)

Pendant 2 ans à compter de la réception, garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables (gouttières, chenaux, descentes).

5.4 Garantie fabricant

Les matériaux bénéficient des garanties fabricants (zinc, tuiles, etc.) transmises au client.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès au chantier et fournir les moyens d'accès nécessaires
• Mettre à disposition un point d'eau et d'électricité si nécessaire
• Signaler immédiatement tout problème ou non-conformité constaté
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux
• S'assurer que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme locales
• Déclarer les travaux si nécessaire (PLU, ABF, copropriété)

7. Assurances

RIVIERA ZINGUERIE est couvert par :

• Assurance décennale : Abeille IARD & Santé
• Garantie financière d'achèvement : SMABTP
• Responsabilité civile professionnelle

Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées avant signature du devis.

8. Réception des travaux

• La réception a lieu à la fin des travaux, en présence du client
• Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties
• Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans un délai convenu
• La réception sans réserve vaut acceptation des travaux

9. Résiliation et annulation

9.1 Droit de rétractation (particuliers)

Délai de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf demande expresse du client de démarrage immédiat des travaux.

9.2 Annulation par le client

• Avant démarrage des travaux : retenue de 10% du montant HT pour frais de dossier
• Après démarrage : facturation des travaux effectués + 30% du solde restant

9.3 Résiliation par RIVIERA ZINGUERIE

Possible en cas de non-paiement de l'acompte ou de manquement grave du client à ses obligations.

10. Responsabilité

• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles
• Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par cas de force majeure
• Le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les gros travaux
• Les désordres cachés ou préexistants ne relèvent pas de notre responsabilité

11. Litiges et médiation

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable. Le client peut nous contacter à :

Médiation de la consommation

En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

À défaut d'accord amiable ou de médiation, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice.